Un projet de loi sur la
consommation a été présenté le 24 avril 2013, il comporte des dispositions sur
la résiliation des contrats d’assurance de biens (auto, moto, habitation). Si
cette loi est adoptée, les particuliers devraient avoir la possibilité de
résilier à tout moment leur contrat après un an d’engagement et sans frais
supplémentaires. Ce projet de loi est une aubaine pour les consommateurs mais
il n’a pas le mérite de plaire aux assureurs.
Il a été préparé par Benoît Hamon
et il devrait être accepté par le Conseil des ministres d’ici la fin de
l’année.
Une décision qui semble logique :
Cette mesure gouvernementale
n’est pas illogique dans le sens où son but et de rendre plus facile le passage
d’un assureur à un autre sans la nécessité d’une justification quelconque. Elle
va donner davantage de libertés aux particuliers assurés. Cette idée est défendue notamment
par les organismes de consommateurs avec l’UFC Que-Choisir qui aimerait voir
une concurrence plus forte dans le secteur des assurances de biens qui serait à
l’avantage des consommateurs.
La procédure de résiliation
actuelle permet à l’assuré de résilier son contrat par le biais de l’envoi
d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, à son assureur, en
respectant un délai de préavis mentionné sur le contrat (en général 2 mois
avant l’échéance du contrat). La résiliation prenait effet à l’échéance du
contrat et si rien n’était fait le contrat était reconduit tacitement. Dans les
faits on remarque que peu de personnes effectuent cette démarche. Les tâches
administratives ennuient souvent les consommateurs qui préfèrent continuer avec
la même assurance ou qui souvent s’y prennent trop tard. Beaucoup d’individus
se retrouvent ainsi pris au piège de leur contrat d’assurance. Ce projet de loi
est donc une avancée majeure pour les consommateurs, qui seront plus libre
s’ils veulent changer d’assurance.
Un projet de loi qui aura tout de même des impacts négatifs :
Dans la réalité, ce texte risque
d’influer sur de nombreux acteurs économiques. Dans le cas de l’assurance
habitation, un locataire ne pourra pas justifier à son propriétaire qu’il est
bien assuré pour une durée d’un an. En ce qui concerne les assurances auto, les
policiers lors des contrôles auront du mal à vérifier si les assurances sont
biens valables. Cette mesure risque donc de remettre en cause la confiance
accordée dans le contrat d’assurance.
Une mesure qui fait débat :
Ce projet de loi tend pour
certains à installer une situation de libre concurrence sur le marché de
l’assurance de biens. En effet, si le consommateur est libre de choisir
l’assurance qu’il désire facilement il y aura davantage de changements
d’assurances. Ainsi les assureurs seront obligés de baisser leurs prix et de
les ajuster sur ceux des concurrents pour pouvoir conserver des clients.
Pour d’autres cette mesures va
pousser les assureurs à augmenter leurs dépenses en marketing et en
communication afin d’attirer les clients et leurs dépenses administratives
seront aussi en hausse car ils seront amenés à faire de nouveaux contrats plus
souvent. Ces coûts se répercuteront alors sur les tarifs des contrats
d’assurances.
Une chose est sûre, les gagnants
dans cette histoire seront les comparateurs d’assurances car étant rémunérés au
nombre de contrats souscrits, la multiplication des contrats devrait générer
pour eux un revenu supplémentaire.